Informations générales
Les personnes qui font du service dans l'armée, dans le service civil et la protection civile ainsi que dans "Jeunesse et Sport" enverront leurs demandes d'allocations pour perte de gain (APG) sous forme numérique à partir de 2026.
L'actuel formulaire APG papier sera donc supprimé.
Les autres prestations perte de gain (maternité, allocation à l’autre parent, ...) ne sont pas concernée par ce projet.
La mise en œuvre de ce changement s’effectuera de manière progressive, selon le calendrier actuellement établi :
Les organismes de service enregistreront toutes les données du service accompli sur une plateforme dédiée. Les personnes astreintes et les participants aux cours Jeunesse+Sport recevront ensuite, par courriel ou par sms, une invitation à vérifier et à compléter leurs données personnelles ainsi que le nom de leur-s employeur-s éventuel-s sur la plateforme : https://www.agov.admin.ch/fr .
Ces informations seront transmises directement à la Caisse AVS compétente.
Les organismes de service continueront à renseigner sur formulaire papier les périodes accomplies avant la numérisation.
Ces formulaires pourront toujours être soumis dans le délai légal de 5 ans dès la fin de la période du service.
Jusqu’à présent, l’employeur recevait le formulaire APG au format papier directement de la part de son collaborateur. Il complétait ensuite les informations salariales et transmettait la demande à sa caisse de compensation. Avec la nouvelle procédure, la Caisse AVS recevra la demande au format numérique et se renseignera directement afin d’obtenir ces informations.
